Conditions générales de vente

La boutique en ligne & le site web PLASTICFANTASTICSHOP.COM ont été mis en place par PLASTIC FANTASTIC GmbH, détentrice des droits et exploitante de la marque PLASTICFANTASTICSHOP.COM.

Article 1 : objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société PLASTICFANTASTICSHOP.COM / PLASTIC FANTASTIC GmbH aux consommateurs.

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par la société PLASTICFANTASTICSHOP.COM / PLASTIC FANTASTIC GmbH (« le Vendeur ») aux consommateurs (« le Client » ou « les Clients »), désirant acquérir les produits suivants : prises, volumes, macros, etc. (« le Produit » ou « les Produits ») sur le site PLASTICFANTASTICSHOP.COM.

Elles précisent notamment les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des commandes.

Ces Conditions Générales de Vente sont complétées par le bon de commande, qui constitue un document contractuel. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans le bon de commande et celles des présentes Conditions Générales de Vente, ces dernières prévaudront.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site PLASTICFANTASTICSHOP.COM et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site PLASTICFANTASTICSHOP.COM à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site PLASTICFANTASTICSHOP.COM dès leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Article 2 : caractéristiques des produits proposés à la vente

2.1 Caractéristiques principales

Les Produits proposés à la vente sur le site PLASTICFANTASTICSHOP.COM sont décrits de manière à permettre au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix.

Le Client est tenu de lire attentivement ces descriptions avant de passer commande.

Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les photographies illustrant les Produits sur le site PLASTICFANTASTICSHOP.COM ne sont pas contractuelles et n'engagent pas la responsabilité du Vendeur.

De même, les textes accompagnant ces photographies sont une reproduction des informations figurant sur l'emballage et/ou sur la notice d'utilisation fournie par le fabricant ou le distributeur du Produit. Par conséquent, ils ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les caractéristiques essentielles, la disponibilité et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

2.1 Caractéristiques environnementales

Les produits proposés à la vente sur PLASTICFANTASTICSHOP.COM sont de 4 types par matériau : prises en polyester ou polyuréthane, macros en fibre de verre, volumes en bois revêtu de résine, macros en plastique thermoformé. Les matériaux utilisés ne sont pas recyclables en l'état, mais peuvent être réparés et réutilisés ou vendus d'occasion via le processus de retexturation.

Article 3 : Durée de validité de l'offre de produits

Les offres de Produits présentées par le Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles, tel que précisé lors de la passation de la commande.

Article 4 : Commandes

Article 4.1 : Ouverture d'un compte

Chaque Client est tenu d'ouvrir un compte en fournissant les informations nécessaires à la livraison et/ou à la facturation de la commande.

Article 4.2 : Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site PLASTICFANTASTICSHOP.COM les Produits qu'il désire commander, selon la procédure suivante :

Sélection du ou des Produit(s) et de la quantité
Validation du panier
Inscription et/ou connexion au compte client
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Choix du mode de livraison et fourniture des informations de livraison
Paiement (le paiement sur facture avec règlement sous 10 jours est possible)

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de valider son paiement. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Une commande est enregistrée sur le site PLASTICFANTASTICSHOP.COM lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case « J'accepte les conditions générales de vente et la politique de confidentialité » prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 4.3 : Confirmation de la commande

Une fois le paiement validé, la commande est confirmée et ne peut plus être annulée.

Après validation, un e-mail de confirmation de commande est envoyé au Client à l'adresse e-mail associée à son compte client.

La vente n'est définitive qu'après sa confirmation par e-mail.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque motif que ce soit, tenant notamment à l'approvisionnement des Produits, un problème concernant la commande reçue, une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer, étant entendu que cette liste n'est pas exhaustive. Le Vendeur en informera le Client par tout moyen.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 4.4 : Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être modifiée.

Article 4.5 : Annulation de la commande

Les commandes ne peuvent être annulées par le Client qu'en cas de force majeure.

Sauf cas de force majeure, les commandes peuvent être annulées en cas d'indisponibilité du Produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange du Produit.

Article 5 : Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur sur le site PLASTICFANTASTICSHOP.COM au moment de la passation de la commande par le Client.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront ajoutés lors de la confirmation de la commande par le Client.

Les éventuels droits de douane et autres taxes dus sont inclus dans le prix d'expédition affiché lors de la passation de la commande.

Article 6 : Conditions de paiement

Le prix est payable comptant au Vendeur, qui encaisse le montant le jour de la passation de la commande par le Client, par carte de crédit ou sur facture. En conséquence, les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Il doit être effectué lors de la passation de la commande.

Toute commande ne peut être validée par le Vendeur qu'après réception du paiement intégral.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige relatif au paiement d'une commande antérieure serait en cours. En conséquence, toute nouvelle commande ne pourra être passée qu'après que le Client aura réglé les sommes dues au titre des commandes précédentes.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Article 7 : Livraison

Article 7.1 : Modalités de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en Suisse à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

La livraison consiste en la transmission au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Si les Produits sont disponibles en stock, la livraison de la commande sera effectuée dans un délai minimum de 7 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. Si les Produits sont indisponibles, la livraison sera effectuée dans le délai indiqué sur le site PLASTICFANTASTICSHOP.COM sur la fiche produit.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais spécifiés. Toutefois, ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Si le Client souhaite que les Produits commandés soient livrés à plusieurs adresses différentes, il devra passer des commandes distinctes pour chaque lieu de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de livrer une commande au Client en plusieurs fois.

Les Produits commandés seront livrés par le service postal pour tout colis pesant moins de 30 kg, et/ou par camion pour tout colis pesant plus de 30 kg. Le Vendeur se réserve le droit de changer de transporteur à tout moment.

Article 7.2 : Frais de livraison

Une estimation des frais de livraison est indiquée et facturée pour toutes les commandes inférieures à CHF 100'000. Certains produits sont exclus de la commande directe en raison de leurs tailles exceptionnelles, et les prix du transport seront communiqués sur devis dans un délai maximum de 2 jours ouvrables.

Article 7.3 : Problèmes de livraison dus au transporteur

Chaque envoi de Produits fait l'objet d'un e-mail adressé au Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du retard ou de la non-livraison d'une commande qui a été expédiée.

Article 7.4 : Avaries

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler tout dommage au transporteur sur le bon de livraison ainsi qu'au Vendeur dans les 24 heures.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra être indiquée lors de la réclamation.

Le Client devra adresser un e-mail à l'adresse électronique suivante : info@plasticfanticshop.ch.

Article 7.5 : Erreurs de livraison

Toute réclamation concernant des erreurs de livraison et/ou la non-conformité des Produits livrés en nature et en qualité par rapport aux informations figurant sur le bon de commande devra être formulée par le Client auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être adressée au Vendeur :

En priorité, par téléphone : 077 439 55 18, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h
Sur le site internet : PLASTICFANTASTICSHOP.COM en se connectant à la rubrique « suivre votre commande »
Par e-mail : info@plasticfanticshop.ch.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de son Client.

Tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en recommandé, à l'adresse suivante : PLASTIC FANTASTIC GmbH, Pappelweg 24, 3013 Berne.

Avant tout retour de Produits, le Client devra en informer le Service Client du Vendeur et devra être approuvé par le Vendeur.

Les frais d'envoi sont à la charge du Vendeur, sauf dans le cas où il s'avérerait que le Produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le Client dans la demande de retour.

Après réception du retour, si le Produit remplit les conditions énumérées ci-dessus, le Vendeur procédera à son échange ou à son remboursement, au choix du Client.

Article 8 : Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant a lieu à la date de sortie des Produits des entrepôts pour être livrés au Client. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client.

Article 9 : Droit de rétractation

Le droit suisse ne prévoit aucun délai de rétractation ni autre droit de retour pour le commerce électronique une fois la commande passée. Le vendeur se réserve le droit de traiter les demandes de retour à sa discrétion.

Article 10 : Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en Suisse et sont compatibles avec un usage non professionnel.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique pendant toute la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne droit au consommateur à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien réparé.

Article 11 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi sur la protection des données, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, il est rappelé que les données personnelles demandées au Client sont nécessaires au passage et au traitement de la commande.

Ces données permettent l'exécution du contrat et l'expédition des commandes. Elles ne peuvent être utilisées à aucune autre fin sans le consentement du Client.

Le Vendeur s'engage à assurer la sécurité des données personnelles qu'il conserve pour les besoins de l'exécution et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site PLASTICFANTASTICSHOP.COM respecte les exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la réglementation nationale en vigueur, le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition à la portabilité et de limitation du traitement des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site PLASTICFANTASTICSHOP.COM.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site PLASTICFANTASTICSHOP.COM est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois suisses et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 : Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure. L'événement doit être extérieur, imprévisible et irrésistible. L'absence de l'une de ces trois caractéristiques invalide la notion de force majeure.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

En conséquence, la commande sera considérée comme annulée.

Article 15 : Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit suisse.

Elles sont rédigées en langue française, allemande, italienne ou anglaise.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 : Litiges

Le Vendeur et le Client s'efforceront de parvenir à un règlement amiable du litige. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux de droit commun.

Article 17 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Information précontractuelle - Acceptation par le client

Article 18.1 : Acceptation par le client

Le fait pour une personne de commander sur le site PLASTICFANTASTICSHOP.COM et de cliquer deux fois sur le formulaire de commande emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 18.2 : Identification du Vendeur

Forme et dénomination : PLASTIC FANTASTIC GmbH

Adresse du siège social : Pappelweg 24, 3013 Berne

Numéro de TVA : CHE-347.265.441

Président : Lowie Lamberechts

E-mail de contact : info@plasticfantasticshop.ch